Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Système d’Échange Local : SOMMER’SEL.
Article 2 : Cette association a pour but de promouvoir les solidarités dans le cadre du développement local, grâce à des échanges multilatéraux de savoirs, de biens, et de prestations de services de voisinage. Ces échanges étant effectués de gré à gré entre les adhérents, selon les offres et demandes de chacun. L’action du « SOMMER ‘SEL » ne peut s’exercer que dans un cadre de neutralité. Ses adhérents ne doivent pas faire état de leur éventuelle appartenance à un parti politique, une église ou une secte, et s’interdisent tout prosélytisme en ces matières.
Article 3 : Le siège social de l'association est fixé au 2, rue Saint Pierre 14400 SOMMERVIEU. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : L’association est propriétaire du titre et des mots « SOMMER ‘ SEL ». Ils ne peuvent être utilisés par des tiers qu’après accord écrit du conseil d’administration.
Article 6 : L’association se compose de personnes physiques et d’associations à jour de leur cotisation. Une personne physique ou morale égale une voix. Chacun est responsable de ses échanges.
Article 7 : L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.
Article 8 : Les échanges :
Les échanges ont obligatoirement un but non lucratif et seront effectués de gré à gré entre les adhérents. Ils peuvent être réalisés en directe, par courrier, par téléphone ou par internet selon le type d’échange et les volontés des adhérents.
Les échanges d’un service ou savoir rendu ne peuvent être qu’un coup de main ponctuel, de faible importance et de courte durée. L’association n’est pas responsable de la qualité des échanges entre ses membres.
Article 9 : Il est créé entre les membres du réseau SOMMER’SEL, une unité de compte appellée « Somm », qui est utilisée dans la gestion crédit-débit des comptes individuels. Cette unité peut être comparée à une unité de temps avec une équivalence à 15 minutes.
Article 10 : Sont exclues de la structure du SEL les entreprises.
Article 11 : Les ressources de l'association comprennent les cotisations (le montant de celle-ci est fixé en assemblée générale), les recettes des manifestations qu’elle peut organiser, les subventions qui pourront lui être accordées, ainsi que toute autre ressource légale.
Article 12 : Moyens d’actions :
L’association, constituée d’adhérents, se manifestera par tout moyen légal. Elle pourra, pour ce faire, demander des aides financières, ou mieux, en nature (soutien logistique, matériel, etc.) tant aux collectivités locales qu’aux autres personnes morales et aux personnes physiques. Elle pourra recevoir des dons et des legs. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des adhérents ne pourra être tenu personnellement pour responsable des dits engagements.
Article 13 : Le Conseil d’Administration, appelé CA dans ce document, est composé par un collectif élu pour deux ans par l’Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés. Le collectif est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chaque membre du collectif peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le collectif. Le mandat des membres du CA est fixé à 2 ans, renouvelables. Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du collectif, peuvent être remboursés sur justificatif.
Article 14 : La qualité de membre se perd par démission ou par radiation prononcée par le CA, pour non-paiement de la cotisation, décès ou irrespect du règlement intérieur. Le membre intéressé peut être préalablement entendu, en cas de décision de radiation.
Article 15 : L’assemblée générale, définie comme AG, se réunit au moins une fois par an sur convocation du CA. Cette convocation sera émise un mois avant la date de réunion. Elle est présidée par le Conseil d’Administration. L’AG est ouverte à tous les adhérents et le vote réservé aux membres à jour de leur cotisation. Toutes les décisions de l’AG sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Nul adhérent ne pourra disposer de plus d’un pouvoir. Pour délibérer valablement le quorum doit réunir 20% des inscrits. En cas de non atteinte du quorum, une autre AG peut être convoquée dans un délai de un mois. Lors de cette dernière, tout vote sera entériné par les membres en présence sans nécessité de quorum.
Article 16 : L’assemblée générale élit le conseil d’administration, entérine le bilan moral, le bilan financier et participe au plan d’orientation de l’association. L’AG charge le conseil d’administration de l’exécution.
Article 17 : Sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, une AG extraordinaire peut être organisée. Le conseil d’administration peut convoquer une AG extraordinaire, suivant les formalités prévues dans l’article 14. L’ordre du jour peut-être la modification des statuts, la dissolution ou tout autre point important pour l’association. Toutes les décisions de l’AG sont prises à main levée, à la majorité des 3⁄4 des membres présents ou représentés. Nul adhérent ne pourra disposer de plus d’un pouvoir.
Article 18 : Le CA est composé de 3 à 6 membres renouvelable tous les ans lors de l’AG. Les membres du CA deviennent les coordinateurs du SEL dont le rôle est précisé dans le règlement intérieur. Le CA élit en son sein un bureau composé d’un(e) président, d’un(e) trésorier(e) et d’un(e) secrétaire. Le CA se réunit une fois par an et toutes les fois que cela est décidé par le président ou au moins le quart de ses membres. Les convocations sont données individuellement.
Article 19 : Les membres du CA sont bénévoles.
Article 20 : Un règlement intérieur est établi dans le prolongement des statuts. Le règlement intérieur est entériné par l’Assemblée Générale.
Article 21 : En cas de dissolution prononcée par les 3/4 des membres présents à l’AG, le CA est liquidateur et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du siège social.
Article 22 : Quiconque adhère à l’association accepte l’application des présents statuts ainsi que le règlement intérieur et s’engage à s’y conformer.
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